Taxes municipales de remplacement des droits d'octroi. Codification des dispositions contenues dans les lois des 28 juin 1901, 31 décembre 1918, 12 et 19 juillet 1923 et 12 avril 1927, à la date d'application de cette dernière loi
Date de publication
1927
Cote
1C/701558
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Contexte : Collection générale : 1C/700001 - 1C/701999
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