Arrest du Conseil d'Etat du Roy, rendu en interprétation de la déclaration de Sa Majesté du 3 novembre 1715, en faveur des inspecteurs des manufactures et de toiles. Du septième aoust 1718
Cote
1C/705884
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Contexte : Collection générale : 1C/704000 - 1C/705999
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