Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que ceux des officiers qui auront satisfait, au dernier avril prochain, au payement de la totalité des sommes ausquelles ils ont été imposés pour augmentation de gages, en exécution de l'édit du mois d'août dernier, seront déchargés des deux-sols pour livre, et qui règle en même temps la jouissance de leurs gages suivant les payemens par eux faits. Du onze mars 1759
Date de publication
1759
Cote
1C/706053
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Contexte : Collection générale : 1C/706000 - 1C/707999
- Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que ceux...