Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe les chargemens de morue sèche de pêche nationale à cinquante quintaux, au moins pour obtenir les primes d'encouragement accordées par arrêt du 18 septembre dernier. Du 5 février 1786
Date de publication
1786
Cote
1C/706145
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Contexte : Collection générale : 1C/706000 - 1C/707999
- Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe les chargemens de...