Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'il ne sera à l'avenir payé aucun des droits réservés pour les expéditions des sentences arbitrales que les notaires de Lyon reçoivent et délivrent. Du 29 décembre 1733
Cote
1C/701927
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Contexte : Collection générale : 1C/700001 - 1C/701999
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'il...