Mémoire d'André E. Sayous dans son recours devant le Conseil d'Etat contre le Ministre de l'Education nationale [Direction des Archives Nationales] pour violation de la loi du 14 mars 1928 relative à la conservation et à la communication de vieilles minutes de notaires dans un but historique en ce qui concerne la communication des minutes de notaires parisiens déposées aux Archives Nationales
Auteur
SAYOUS - E.
Cote
1C/306705
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Contexte : Collection générale : 1C/306000 - 1C/307999
- Mémoire d'André E. Sayous dans son recours devant le...