Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui accorde un délay jusqu'au dernier décembre prochain, pour le controlle des déclarations et reconnaissances aux papiers terriers. Du 21 Août 1731
Date de publication
1731
Cote
1C/701956
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Contexte : Collection générale : 1C/700001 - 1C/701999
- Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui accorde un délay...