Conseil d'état. Justice administrative. Précis pour la ville de lyon, aux poursuites et diligences de M. Terme, son Maire et Député, contre M. le Ministre des finances, en matière d'octroi. [1842]
Auteur
COTELLE
Cote
1C/700467
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Contexte : Collection générale : 1C/700001 - 1C/701999
- Conseil d'état. Justice administrative. Précis pour...