Du contentieux des contraventions en matière de contributions indirectes et d'octrois contenant les règles de la procédure relative à la recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions diverses avec les qualifications par ordre alphabétique des principales contraventions et les lois pénales applicables
Date de publication
1880
Auteur
DUPLESSIS - C.-D.
Cote
1C/650948
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Contexte : Collection générale : 1C/650000 - 1C/652226
- Du contentieux des contraventions en matière de contributions...