Discours prononcé par le C[itoy]en Portalis, orateur du Gouvernement, dans la séance du Corps législatif du 23 Frimaire an 10, sur le premier projet de loi du code civil, relatif à la publication, aux effets et à l'application des lois en général
Date de publication
an X
Auteur
PORTALIS - Jean-Etienne
Cote
1C/300265
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Contexte : Collection générale : 1C/300001 - 1C/301999
- Discours prononcé par le C[itoy]en Portalis, orateur...