Arrêt du Conseil supérieur qui ordonne que, dans trois mois, les jurés-gardes ou syndics des communautés d'arts et métiers, dans toute l'étendue du ressort, remettront ou enverront au greffe de la cour un état de situation de chacune desdites communautés. Du 22 Août 1772
Date de publication
1772
Cote
1C/703746
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Contexte : Collection générale : 1C/702000 - 1C/703999
- Arrêt du Conseil supérieur qui ordonne que, dans trois...