Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui confirme la jurisdiction des Prevost des Marchands et eschevins sur tout ce qui concerne le fait des arts et mestiers de la ville de Lyon, circonstances et dépendances. Du 14 avril 1670
Date de publication
MDCLXX
Cote
1C/701791
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Contexte : Collection générale : 1C/700001 - 1C/701999
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