Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui ordonne le payement des quatre sols pour livre des droits payés à M. le Procureur du Roi du Châtelet par les maîtres, syndics, gardes et jurez reçu depuis le premier avril 1722 jusqu'au dernier décembre 1732 [...]
Date de publication
MDCCLII
Cote
1C/705000
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Contexte : Collection générale : 1C/704000 - 1C/705999
- Arrest du Conseil d'Estat du Roi, qui ordonne le payement...