Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui autorise les sieurs Intendans et Commissaires départis dans les différentes généralités du royaume à nommer un préposé pour marquer d'une empreinte toutes les toiles nationales peintes et imprimées, fabriquées antérieurement à l'époque du 1er avril prochain, et qui se trouveront dépourvues de marques. Du 24 mars 1786
Date de publication
1786
Cote
1C/304097
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Contexte : Collection générale : 1C/304000 - 1C/305999
- Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui autorise les sieurs...